Conditions générales de ventes .

Règle n° 1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. 

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique et si elle est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale.

En cas de modification de la commande initiale par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Règle n° 2

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. 

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Règle n° 3

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133.3 du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Règle n°4 : 

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties fixées par notre société. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Règle n°5 :

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés et pris dans nos magasins.

Règle n°6 :

Nos factures sont payables suivant les conditions particulières fixées d’un commun accord. La date d’échéance figure sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application des dispositions de l’article L 441.6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

Règle n°7 :

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas de délais de paiement.

Toute clause contraire est réputée non écrite. 

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Règle n°8 :

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées au § 3 ci-dessus. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après expiration de ce délai, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée.

En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. 

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation et cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.

Règle n°9 :

 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE, quel que soit le lieu de la commande et de la livraison.  

Règle n°10: 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.